CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (aux PARTICULIERS et aux PROFESSIONNELS)
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées CGV, régissent les conditions générales de ventes de la société MODERATO SAS immatriculée au RCS de Normandie sous le numéro 888 4902 240 0027, numéro de TVA FR 21 888 490 224 et dont le siège se trouve Lieu-dit Les Falaises, 14 430 Douville-en-Auge (adresse email: contact@le-moderato.com), ci-après intitulée Moderato. Les CGV incluent la politique de protection des données personnelles.
Les CGV sont celles en vigueur au 1er février 2021.
PRINCIPES :
moderato a pour objectif la création et la commercialisation de nouveaux produits issus du vin à degré d’alcool réduit.
Les ventes effectuées sur le site internet de la société moderato (le-moderato.com) sont régies exclusivement par les CGV, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Les CGV concernent exclusivement les achats de produits réalisés sur le site ecommerce de Moderato SAS – le-moderato.com
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site internet de moderato et sont directement consultables. Les CGV incluent la politique de protection des données personnelles.
L’achat d’un produit sur le site de moderato implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par l’acheteur. moderato se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans préavis.
En cas de modification, les conditions générales de ventes applicables sont les CGV en vigueur à la date de la commande. moderato conserve une copie de chaque version des CGV. Les versions antérieures sont disponibles sur simple de demande à contact@le-moderato.com.
Le fait que moderato ne revendique pas l’application d’une clause des CGV ou accepte son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à sa non-application ou comme une acceptation définitive de son inexécution.
INFORMATION PRODUITS :
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de moderato (www.le-moderato.com) et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de moderato ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
PRIX et TARIFS :
Sauf indication contraire, les prix des produits indiqués sur la partie du site internet dédié aux particuliers et sur tous les documents à destination des particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors frais de traitement et d’expédition.
Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site internet à destination des professionnels et sur tous les documents à destination des professionnels sont exprimés en euros hors taxe.
Sauf indication contraire, toutes les commandes sont payables en euros.
Tout changement de fiscalité (évolution du taux de TVA applicable, création ou modification d’une taxe ou contribution, évolution des droits d’accises, etc.) sera automatiquement et sans préavis répercuté sur le prix de cession des produits.
Sauf accord préalable avec l’acheteur, moderato se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.
Sauf indication contraire ou accord préalable avec l’acheteur, en cas de commande vers un territoire hors France métropolitaine, celui-ci fera son affaire des droits de douanes et d’importation ainsi que des taxes locales ou d’états tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes ou à leurs représentants.
DELAIS et FRAIS DE PREPARATION et de LIVRAISON :
Les frais de préparation et de livraison sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
Dans le cadre d’une commande sur le site pour les particuliers, les frais de préparation et de livraison sont forfaitaires pour toutes les commandes mais peuvent être offerts à partir d’une certaine quantité d’achat.
Le délai de livraison sera d’au plus 7 jours. Nous nous excusons pour
tout retard de livraison éventuel en cas d'intempéries, de grève, pendant les périodes de fêtes et jours fériés. Nous dépendons d'une tierce partie externe pour la livraison de nos marchandises. Le client pourra annuler sa commande soit avant expédition de celle-ci, soit une fois celle-ci expédiée et dans ce cas il devra effectuer un retour du produit conformément aux dispositions prévues dans la partie ci-dessous ‘Délai de rétractation’
Le remboursement sera effectué par moderato par virement bancaire une fois que le produit sera bien réenregistré ‘en stock’ soit avant l’expédition soit une fois que le retour produit aura bien été validé et enregistré.
Dans le cadre d’une commande sur le site professionnel, la grille tarifaire incluant les frais de préparation et de livraison évolue en fonction des quantités achetées.
Le délai de livraison ne pourra dépasser 14 jours à compter de la validation de la commande.
En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant 14 jours et non dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1248 du Code Civil, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, moderato d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Client peut annuler immédiatement sa commande s’il apparait que le délai de livraison constituait, pour ce dernier, une condition essentielle eu égard aux circonstances entourant la commande ou en cas de demande expresse du Client
L’annulation de la commande sera effective à la réception par moderato de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le remboursement sera assuré par moderato, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé moderato de l’annulation de la commande.
FACTURATION :
Le produit sera facturé par moderato à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du produit. moderato s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix communiqués sur le site ou dans les documents de communication sont corrects. Néanmoins, si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, moderato demandera à l’acheteur de confirmer sa commande sur la base du prix corrigé pour qu’elle soit acceptée. En cas de non-confirmation, la commande sera automatiquement annulée. Dans l’hypothèse où moderato n’arriverait pas à contacter l’acheteur à cette fin dans un délai raisonnable, la commande sera automatiquement annulée.
Les produits demeurent l’entière propriété de moderato jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Lors de son achat, l’acheteur fournit un certain nombre d’informations, soit sur le site internet soit par échange de courrier électronique.
moderato archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de moderato seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
COMMANDE :
moderato s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. En cas de non-disponibilité, moderato s’engage à informer l’acheteur rapidement. moderato se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Liberté” ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, moderato pourra faire un traitement automatisé des informations à caractère nominatif de l’acheteur.
MODE DE PAIEMENT :
La validation de la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par moderato et listés sur le site. L'acheteur garantit à moderato qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. moderato se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. moderato se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
DELAI DE RETRACTATION :
En cas d’achat réalisé par un acheteur non professionnel sur le site internet de moderato, celui-ci bénéficie du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Dès réception du produit, l'acheteur dispose de quatorze jours pour faire part à moderato de sa déclaration de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. L'acheteur dispose ensuite de quatroze jours pour vous renvoyer le produit à l'adresse indiquée par moderato. Dans ce délai, il devra retourner à moderato le produit par tout moyen à sa convenance pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer moderato par mail à contact@le-moderato.com en indiquant les éléments permettant clairement d’identifier la commande concernée (date, nom de l’acheteur, numéro de commande, etc.). Dans le cas d’un échange de produits, la réexpédition sera aux frais de l’acheteur. Les produits devront être retournés dans un état permettant leur commercialisation comme neufs. Notamment, leur étiquetage est considéré comme partie intégrante du produit et ne devra pas être détérioré ou tâché.
Selon l'article R221-1 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061)
Le formulaire suivant peut-être utiliser pour un retour:
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : DARTESS | société moderato - 14, avenue Ampère | 91320 Wissous . Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’acheteur et peut faire échec au droit de rétractation. Il est donc vivement conseillé de retourner le produit dans son emballage utilisé par moderato pour son expédition initiale. A réception du produit, et si toutes les conditions précédentes sont réunies, moderato remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de moderato et sous déduction des frais supplémentaires occasionnés par un changement de moyen de paiement si l’acheteur en fait la demande. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
GARANTIE :
Tous les produits proposés à la commande par moderato bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Ils sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de moderato ne pourra pas être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le produit est livré, notamment sur les éléments de mentions légales d’étiquetage. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.
moderato ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, notamment l’acheteur reconnaît que le produit contient ou peut contenir de l’alcool et que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. moderato ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies du consommateur, notamment celles liées aux sulfites.
La responsabilité de moderato ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait due à un tiers au contrat, à un cas de force majeure, ou à l’acheteur lui-même
LITIGE :
En cas de litige à la suite d’un achat réalisé sur le site internet par un non professionnel, celui-ci doit s’adresser en priorité à moderato par courrier électronique à contact@le-moderato.com. En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre le litige l’opposant à moderato au tribunal de son choix ou au service de médiateur du e-commerce de la Fevad (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’acheteur et moderato restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui de Paris. Les CGV sont donc à la loi française.
Si l’une quelconque des clauses des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire, elle serait alors réputée non écrite et n'entraînerait ni la nullité de l’ensemble des CGV ni la validité de ses autres dispositions.