CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (aux PARTICULIERS et aux PROFESSIONNELS)

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV») ont pour objet de régir les ventes réalisée sur le site Internet www.le-moderato.com (ci-après le « Site ») entre :

• la société MODERATO, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Normandie sous le numéro RCS de Normandie sous le numéro 888 4902 240 0027, numéro de TVA FR 21 888 490 224 et dont le siège se trouve Lieu-dit Les Falaises, 14 430 Douville-en-Auge (adresse email: contact@le-moderato.com), ci-après intitulée (ci-après « moderato »)
• toute personne physique majeure ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

L’accès au Site - et donc la possibilité de passer commande sur le Site - est limité aux internautes certifiant avoir plus de 18 ans ; l’internaute devant en effet indiquer son année de naissance pour pouvoir accéder au Site.

 

PRINCIPES :

moderato a pour objectif la création et la commercialisation de produits issus du vin à degré d’alcool réduit.

Les ventes effectuées sur le Site sont régies exclusivement par les CGV, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de moderato, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du . D’une commande à l’autre, moderato invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.

L’achat d’un produit sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. moderato a la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV sans préavis, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

En cas de modification, les conditions générales de ventes applicables sont les CGV en vigueur à la date de la commande. moderato conserve une copie de chaque version des CGV. Les versions antérieures sont disponibles sur simple de demande à contact@le-moderato.com.

Le fait que moderato ou le Client ne revendique pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV , ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où une disposition des CGV est déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

PRODUITS :

Les produits proposés à la vente par moderato  sont ceux qui figurent sur le Site à la date de la commande par le Client . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, moderato prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :

• soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit,
• soit à une substitution du produit indisponible par un produit d’une valeur équivalente,
• soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné.

Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, avec un descriptif des principales caractéristiques du produit et son prix. En cliquant sur le produit qui l’intéresse le Client accède à un descriptif plus détaillé du produit.

 

PRIX et TARIFS :

Les prix des produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA) - hors frais de traitement  et de livraison qui seront précisés préalablement à la validation définitive de la commande.

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 DELAIS, conditions et FRAIS DE PREPARATION et de LIVRAISON :

Le Client peut opter pour une livraison en France Métropolitaine,_________.  La livraison sera assurée par colissimo ou transporteur.  _______.  

Les frais de préparation et de livraison sont indiqués préalablement à la validation définitive de la commande par le Client.

Les frais de préparation et de livraison pourront varier en fonction du lieu de livraison de la commande  et peuvent être offerts à partir d’une certaine quantité d’achat.

Le délai de préparation et de livraison moyen constaté sera de 7 jours. Le délai de livraison est indiqué lors de la finalisation de la commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de commande.

La responsabilité de moderato ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.

Le délai de livraison ne pourra en toutes hypothèses pas dépasser un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la commande.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant 14 jours et non dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, moderato d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le Client peut annuler immédiatement sa commande s’il apparait que le délai de livraison constituait, pour ce dernier, une condition essentielle eu égard aux circonstances entourant la commande ou en cas de demande expresse du Client.

L’annulation de la commande sera effective à la réception par moderato de la lettre ou de l’écrit par lequel le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par moderato, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de quatorze jours (article L.216-3 du code de la consommation) à compter de la date à laquelle le Client aura informé moderato de l’annulation de la commande.

La livraison interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le Site. Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une erreur sur le libellé du destinataire lors de la prise de commande, moderato ne saurait être tenue responsable et la commande ne pourra être remboursée.

Les destinataires sont informés de la livraison de leur colis la veille par courriel à l’adresse email indiquée lors de la passation de la commande. Si personne n’est présent pour réceptionner la commande à l’adresse indiquée, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres du destinataire indiquant à ce dernier qu’il dispose de 15 jours pour retirer son colis en Bureau de Poste.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (PROFESSIONNELS)

Les produits demeurent l’entière propriété de moderato jusqu’au paiement intégral du prix par le client dès lors que celui-ci est un professionnel au sens du Code de la Consommation. 

 

COMMANDE : 

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.

Pour passer commande le Client doit :

• cliquer sur l’onglet « Nos produits », il accède alors à une présentation des produits proposés à la vente sur le Site avec un descriptif des principales caractéristiques du produit et son prix ;
• en cliquant sur « Je découvre » le Client accède à un descriptif plus détaillé du produit qui l’intéresse – il peut également connaître les frais de livraison en France Métropolitaine des produits en cliquant sur « Voir plus de détails sur la livraison »;

 

• s’il souhaite acheter le produit, il doit cliquer sur « Ajouter au panier », après avoir indiqué la quantité souhaitée.

Le Client peut ensuite poursuivre sa sélection ou finaliser sa commande en cliquant sur « Procéder au paiement » (via le volet « Panier » qui s’affiche à droite de l’écran).

Pour finaliser sa commande le Client doit :

• indiquer son adresse email ou son numéro de téléphone ou créer un compte client / se connecter à son compte client s'il en a déjà un ;

 

• indiquer s’il souhaite – ou non – recevoir les nouvelles et offres commerciales moderato par email et sms en cochant – ou non - la case prévue à cet effet ;

 

• prendre connaissance et accepter de la Politique de confidentialité des données ;

 

• renseigner les informations et coordonnées relatives à la livraison ainsi que son numéro de téléphone et indiquer s’il souhaite – ou non – que ses coordonnées soient conservées pour sa prochaine commande en cochant – ou non - la case prévue à cet effet ;

 

• en renseignant un code de réduction s’il en bénéficie d’un, puis cliquer sur « Continuer vers l’expédition » ;

 

• prendre connaissance des délais et frais de livraison puis cliquer sur « Continuer vers le paiement  » ;

 

• renseigner les données de sa carte bancaire ;

 

• renseigner si l’adresse de facturation est identique – ou non - à l’adresse de livraison en cochant la case prévue à cet effet et, si elles sont différentes,  renseigner les informations et coordonnées relatives à la facturation ;

 

• cliquer sur « vérifier la commande » ;

 

• étant précisé que le Client peut à tout moment modifier les informations communiquées ou le contenu de son panier en cliquant les liens prévus à cet effet.

Un récapitulatif de la commande et de son coût total (TVA) et les éventuels frais de livraison), des coordonnées de livraison et des informations de paiement, est présenté au Client avant qu’il ne confirme la commande définitivement en acceptant les présentes  en cliquant sur « Payer maintenant  ».

La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.

Le Client pourra annuler sa commande soit avant expédition de celle-ci (en écrivant un email à l’adresse : contact@le-moderato.com), soit une fois celle-ci expédiée et dans ce cas il devra effectuer un retour du produit conformément aux dispositions prévues dans la partie ci-dessous ‘Délai de rétractation’

Le remboursement sera effectué par moderato par virement bancaire soit avant l’expédition soit une fois que le retour produit aura bien été validé et enregistré.

moderato 

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi au Client de la confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci, étant précisé que le Client accepte que la confirmation de commande lui soit fournie sur support durable, par courrier électronique;
• et après encaissement par moderato de l'intégralité du prix.

 

MODE DE PAIEMENT :

La validation de la commande implique pour le Client l’obligation de payer comptant le prix indiqué sur la confirmation de commande. 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants : carte bancaire de type « VISA », « Master-Card », PayPal, Google Pay.

Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.

Le paiement sera considéré comme étant réalisé au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. 

Le Client garantit à moderato qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. 

moderato pourra suspendre toute prise en compte d'une commande et toute livraison dans le cas d'un rejet du paiement notifié  par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. moderato pourra notamment refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

DELAI DE RETRACTATION :

En cas d’achat réalisé par un Client consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande selon les conditions découlant du Code de la Consommation. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

Le Client devra retourner à moderato le produit par tout moyen à sa convenance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer moderato par mail à contact@le-moderato.com. Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et les éléments permettant clairement d’identifier la commande concernée (date, nom de l’acheteur, numéro de commande, etc.).

Les produits devront être retournés dans un état permettant leur commercialisation comme neufs. Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts, notamment, leur étiquetage est considéré comme partie intégrante du produit et ne devra pas être détérioré ou tâché.

Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : moderato – 3 rue Myrha, 75018 Paris

A réception du produit, et si toutes les conditions précédentes sont réunies, moderato remboursera le Client de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de retour) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la commande.

Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par  l’article L.221-28 du code de la consommation comme ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation.  Il s’agit notamment  :

• des biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de moderato .

RÉCLAMATIONS :

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande et l’état des produits au moment de sa réception. Dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité de la commande et de l’état des produits lors de leur livraison.

GARANTIE :

Tous les produits proposés à la commande par moderato bénéficient de la garantie légale de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client par LRAR au siège de moderato, tel que mentionné ci-dessus.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ce produit. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

- Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Code de la Consommation - Article L.217-5 : le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Code de la Consommation - Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Code de la Consommation - Article L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

DONNÉES PERSONNELLES :

Lors de la consultation du Site ou la passation d’une commande sur le Site, des données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par les services de moderato dans les conditions décrites dans la Charte de confidentialité disponible ici.

 

LITIGE :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige à la suite d’un achat réalisé sur le Site par un Client, celui-ci doit s’adresser en priorité à moderato par courrier électronique à contact@le-moderato.com ou au siège social de moderato.

Le Client consommateur peut soumettre le litige l’opposant à moderato au service d’un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation. A ce titre, le Client est informé de ce que moderato choisit comme médiateur : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue la Boétie, 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

Selon l'article R221-1 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061) 

Le formulaire suivant peut-être utiliser pour un retour:

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : moderato - 3 rue Myrha, 75018 Paris. Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’acheteur et peut faire échec au droit de rétractation. Il est donc vivement conseillé de retourner le produit dans son emballage utilisé par moderato pour son expédition initiale. A réception du produit, et si toutes les conditions précédentes sont réunies, moderato remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de moderato et sous déduction des frais supplémentaires occasionnés par un changement de moyen de paiement si l’acheteur en fait la demande. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

GARANTIE :

Tous les produits proposés à la commande par moderato bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. 

Ils sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de moderato ne pourra pas être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le produit est livré, notamment sur les éléments de mentions légales d’étiquetage. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

moderato ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, notamment l’acheteur reconnaît que le produit contient ou peut contenir de l’alcool et que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. moderato ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies du consommateur, notamment celles liées aux sulfites.

La responsabilité de moderato ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait due à un tiers au contrat, à un cas de force majeure, ou à l’acheteur lui-même

 

LITIGE :

En cas de litige à la suite d’un achat réalisé sur le site internet par un non professionnel, celui-ci doit s’adresser en priorité à moderato par courrier électronique à contact@le-moderato.com. En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre le litige l’opposant à moderato au tribunal de son choix ou au service de médiateur du e-commerce de la Fevad (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’acheteur et moderato restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui de Paris. Les CGV sont donc à la loi française.

Si l’une quelconque des clauses des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire, elle serait alors réputée non écrite et n'entraînerait ni la nullité de l’ensemble des CGV ni la validité de ses autres dispositions.